PAC : dernière minute … Octobre 2020

Sans grande révolution, la future PAC vire au vert, mais ne convainc pas tout le monde. 
Les récentes critiques avaient mis en évidence le déséquilibre des aides entre agriculture industrielle et petites structures. Dans ce contexte, le Parlement européen a voté le 23 octobre dernier des mesures destinées à davantage «verdir» la PAC, qui s'appliqueront à partir de 2023. Trois textes de la future Politique Agricole Commune (PAC) 2021-2027, ont été retenus avec une ambition clairement affichée sur le volet environnemental. Il faut de plus s'attendre à des pratiques environnementales renforcées.

Le prochain budget de la PAC sera de 387 milliards pour 7 ans. C'est le premier poste budgétaire de l'Union Européenne (1/3 des dépenses). Les eurodéputés devront consacrer au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat. Ils se sont également montrés soucieux de mieux protéger les petites exploitations. Le vote a mis en évidence une intention progressive de réduire les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60K€ et de les plafonner à 100K€.

Les écorégimes (ou échoshemes) ont été au centre des débats. Il s'agit des dispositifs qui comprendront des mesures et des objectifs environnementaux renforcés que les états membres auront l'obligation de mettre en œuvre. En ce qui concerne le pourcentage des aides directes (1er pilier) celui-ci a pour l'instant été arrêté à 20% alors que la France souhaitait 30%. Il faut également rapporter que les textes votés prévoient de donner une marge de manœuvre plus importante aux gouvernements en ce qui concerne la distribution des fonds.

Les stratégies adoptées déjà au printemps 2020 visaient notamment à réduire de 50% l'usage des pesticides d'ici à 2030, tout en réservant un quart des terres aux cultures biologiques.

On s'oriente vers une stratégie destinée à mieux protéger la biodiversité, la Commission ayant préconisé de placer «sous protection» 30% de la surface terrestre et maritime de l'Europe.

Sur ce thème, l'Agence européenne pour l'environnement dénonce la menace de la faune et la flore par l'agriculture intensive, l'urbanisation incontrôlée, le constat d'un tourisme intensif, la pollution quasi permanente, la sylviculture non durable et bien entendu le changement climatique.

Il faut donc s'attendre à un renforcement des conditions vertes déjà existantes. Les Etats membres auront pour obligation d'instaurer des mesures pour le développement des cultures de protéines végétales afin de diminuer la dépendance aux importations.

Aujourd'hui la distribution des aides ne se fait qu'à l'hectare. Pour mieux équilibrer le calcul des répartitions, la notion de prise en compte de l'actif agricole a été décidée. On notera également le doublement des aides pour les jeunes agriculteurs. Des notions de plafonnement ont été également introduites, même si les écologistes les estiment trop hautes. Enfin, en ce qui concerne le paiement redistributif, l'ambition est de privilégier l'installation de nouvelles exploitations au lieu de se consacrer à l'agrandissement de celles déjà existantes.

Pour certaines organisations syndicales la nouvelle réforme est jugée courageuse, alors que pour d'autres le compte n'y est pas. Certains souhaitaient un chantier plus radical du modèle agricole jugé encore trop productiviste. Il est clair que le changement de modèle agricole tant attendu ne sera pas au programme des sept prochaines années. Pour les écologistes enfin, c'est un constat catastrophique, voire même une erreur historique, car rien ne conduit vers un changement de modèle. Avec l'application de plans stratégiques nationaux, les verts dénoncent une renationalisation d'une politique «qui n'a plus rien de commune».

En conclusion, rien n'est encore figé, car des trilogues entre Conseil, Parlement et Commissions vont être réalisés entre les mois de mars et juin 2021, avec comme principal objectif d'accorder les ambitions de chacun sur les textes communs.